Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Trade name: Pink Distribution SAS
French license number: 902 214 758 00010
TVA number: FR 33 902 214 758
Company type: SAS
Address: 12 rue de la Gare, 54360, Damelevières, France
Email address: contact@obeloprovence.com
Contact the publication manager: contact@obeloprovence.com
Directeur de la publication : Alexandre Mensuelle
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits Champagne Pink Distribution SAS accessibles sur le site Internet de Pink Distribution SAS à l’adresse Internet suivante : https://pink-distribution.com , rubrique Shop (ci-après le « Site »), dans les conditions ci-après définies.
2.2 Ces CGV régissent intégralement les relations entre Pink Distribution SAS et l’acquéreur (ci-après « Acquéreur »).
2.3 Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la commande par Pink Distribution SAS par l’envoi d’un email de confirmation à l’Acquéreur.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Shop »
3.2 Chaque produit ou catégorie de produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un prix affiché.
3.3 L’Acquéreur devra sélectionner les cuvées/coffrets proposés et les « ajouter dans son panier ».
3.4 Après avoir rempli le formulaire où l’Acquéreur devra saisir ses nom, prénom, email, adresse, téléphone, l’Acquéreur validera son panier qui correspond à sa commande.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Suite à la validation de la commande d’un Acquéreur effectuée sur le Site, la commande sera prise en charge par Pink Distribution SAS.
4.2 Un email de confirmation de prise en compte de la commande sera envoyé à l’Acquéreur accompagné des CGV sous format PDF. Il sera possible pour l’Acquéreur d’imprimer les CGV afin de les conserver sur un support durable. Cet email informera l’Acquéreur de tous les frais applicables incluant les frais de livraison.
4.3 La facture et les conditions générales de vente seront envoyées par mail dès que la commande sera traitée et expédiée.
4.4 La période à laquelle Pink Distribution SAS s’engage à livrer le produit sera indiquée dans l’email de confirmation de la prise en compte de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le paiement pourra se faire exclusivement par carte bancaire
5.2 Pink Distribution SAS a mis en place via Stripe les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires des Acquéreurs et assurer la sécurité des paiements.
5.6 L’Acquéreur garantit à cette fin être seul titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement en cas de paiement par téléphone.
5.7 La commande sera envoyée à l’Acquéreur dans les conditions définies à l’article 7 après encaissement effectif du paiement sur le compte bancaire de Pink Distribution SAS.
ARTICLE 6 – FIXATION DU PRIX
6.1 Les prix de vente mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande.
6.2 A tout moment, Pink Distribution SAS peut ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande seront les prix applicables à la commande.
6.3 L’Acquéreur a l’obligation de notifier immédiatement à Pink Distribution SAS toute erreur dans les données de paiement fournies à Pink Distribution SAS lors du processus de commande.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON -TRANSPORT
7.1 La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine.
7.2 Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à Pink Distribution SAS sur le site et telle que figurant dans l’email de confirmation de la commande. Cette adresse peut être l’adresse d’un domicile.
7.3 En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Pink Distribution SAS.
7.4 Pink Distribution SAS ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers ou en cas de vol, dans ce cas précis, l’Acquéreur devra rechercher la responsabilité du transporteur.
7.5 En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Acquéreur ou d’impossibilité de fixer une nouvelle date de livraison avec le livreur, le Service Client de Pink Distribution SAS contactera l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de Pink Distribution SAS; en cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
7.6 En cas de retour de la commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, le Service Client de Pink Distribution SAS contactera également l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de Pink Distribution SAS; en cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
7.7 L’Acquéreur pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le Service Client dont l’adresse email figure dans les présentes CGV.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits n’est effectué que lorsque Pink Distribution SAS a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9.1 Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, Pink Distribution SAS s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
10.1 L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.
10.2 Si un Acquéreur estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non conforme, il devra contacter Pink Distribution SAS, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : contact@obeloprovence.com.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 21 Avenue de Champagne 51200 Epernay, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.3 Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser à Pink Distribution SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.4 Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Pink Distribution SAS, Pink Distribution SAS lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du produit dont Pink Distribution SAS aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.5 Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Pink Distribution SAS sera tenu de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de Pink Distribution SAS par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les produits livrés sans avoir à se justifier. L’Acquéreur devra le notifier à Pink Distribution SAS dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation qui sera disponible sur demande.
11.2 Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le produit doit être retourné à Pink Distribution SAS au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification.
11.3 Conformément aux dispositions du code de la consommation et à la jurisprudence, les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine dans la mesure où il s’agit de produits fragiles.
11.4 Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Pink Distribution SAS a été informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
12.1 L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
12.2 Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Pink Distribution SAS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Acquéreur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
12.3 Pink Distribution SAS ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU CONTRAT
13.1 A défaut de paiement total ou partiel de la commande par l’Acquéreur, la vente sera résolue de plein droit.
13.2 En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, Pink Distribution SAS sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
13.3 En l’absence de renvoi des produits par l’Acquéreur, Pink Distribution SAS pourra exiger le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
13.4 L’Acquéreur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité minimum forfaitaire de recouvrement de soixante (60) euros des sommes dues à Pink Distribution SAS.
13.5 En outre, en cas de retard de paiement, Pink Distribution SAS se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’Acquéreur, le cas échéant.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES MINEURS
14.1 Pink Distribution SAS respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.
15.2 Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Acquéreur.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété exclusive de Pink Distribution SAS.
16.2 L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété de Pink Distribution SAS sur les droits de Propriété Intellectuelle et s’abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait porter atteinte à ces droits.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
17.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, Pink Distribution SAS a la qualité de responsable de traitement. Dans le cadre du traitement des commandes, Pink Distribution SAS collectera et traitera les données personnelles des Acquéreurs. Pink Distribution SAS pourra également envoyer des newsletters aux Acquéreurs ainsi que des informations sur des promotions/offres commerciales.
17.2 Les Acquéreurs sont également informés que Pink Distribution SAS pourra également communiquer leurs informations à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.
17.3 L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. L’Acquéreur peut exercer ses droits en contactant Pink Distribution SAS à l’adresse figurant à l’article 1.
ARTICLE 18 – OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Acquéreurs et de commande de produits, Pink Distribution SAS n’utilisera pas de cookies. Néanmoins, Pink Distribution SAS pourra traiter les données personnelles des Acquéreurs à des fins statistiques en utilisant des outils statistiques. Dans le cadre de ce traitement, les données des Acquéreurs seront anonymes.
ARTICLE 19 – REFUS
Pink Distribution SAS se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’Acquéreur lorsque Pink Distribution SAS a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec l’Acquéreur pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 21 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.
ARTICLE 22 – CONTACT
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients de Pink Distribution SAS par email à l’adresse suivante : contact@obeloprovence.com
